Conditions Générales de vente de socript.com

OBJET Le Site est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet et/ou les réseaux mobiles. Il permet de proposer à la vente des Produits optique (lunettes optiques, des lentilles de contact, du matérielle de basse vision pour femmes, hommes, enfants) à toute personne majeure naviguant sur le Site. Les présentes CGV ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel utilisateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le Site procède à la vente et à la livraison des Produits commandés et d’autre part, de définir les droits et obligations de l’utilisateur et de la Société dans le cadre de la vente des Produits visés ci-dessus réalisée entre ces derniers. La commande réalisée par l’utilisateur ainsi que le paiement y afférent est effectuée sur le Site. INFORMATION EN LIGNE Dans le cadre de la vente des produits sur le Site, la Société propose une description des Produits sous la forme de fiches produits. A ce titre, le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des Produits mis en vente, aux garanties, aux modalités de paiement et de livraison, préalablement à la passation de la commande. La Société et les s Optici déclinent toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des informations fournies et des conséquences qui pourraient en découler, notamment au niveau des décisions qui pourraient être prises ou des actions qui pourraient être entreprises à partir de ces informations. A ce titre, l’utilisateur demeure seul et unique responsable de l’usage des informations. ACCÈS AU SITE DE VENTE EN LIGNE Le Site ou l’accès à un ou plusieurs services tels que la boutique de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement. Les commandes passées par l'utilisateur avant la fermeture du Site seront traitées. COMMANDE Prise de commande Les prises de commande effectuées par l’utilisateur sont réalisées par l’intermédiaire du panier. Toute commande acceptée par l’utilisateur par « clic positif » constitue une acceptation de ladite commande et des présentes CGV. Confirmation des informations contractuelles La commande fera l’objet d’une confirmation par sms électronique dans les meilleurs délais. Cette confirmation comprendra notamment les informations contractuelles suivantes : • le nom du Optici, ses coordonnées téléphoniques permettant d'entrer en contact avec lui, l'adresse de l'établissement commercial : • le lieu où l’utilisateur peut retirer les produits ou l’adresse de livraison indiquée par l’utilisateur • les modalités de paiement, le montant total du paiement • l’existence du droit de rétractation • les coordonnées de l’établissement auprès duquel l’utilisateur peut présenter ses réclamations. Retrait du produit en optici Un sms électronique, un SMS ou un appel téléphonique sera adressé à l’utilisateur quand sa commande sera disponible en . La commande est mise à disposition de l’utilisateur pendant quatorze (14) jours à compter de la réception d’un sms électronique ou un SMS ou un appel téléphonique visé ci-dessus. Un sms électronique de relance sera adressé à l’utilisateur en cas de non retrait de la commande 7 jours à compter de la réception du sms électronique l’informant de la mise à disposition de celle-ci. Il disposera à nouveau d’un délai de sept (7) jours pour retirer sa commande en . Au-delà, le Site procèdera à l’annulation de la commande et se réserve le droit de disposer des produits. L’utilisateur sera remboursé de l’intégralité du montant de sa commande. Le remboursement de la commande s’effectuera, par virement bancaire, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours à compter du jour de l’annulation de la commande. Les produits de contactologie commandés seront mis à disposition de l'utilisateur dans le Optici référent dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés à compter du jour de la commande. Les paires de lunettes commandées seront mises à disposition de l'utilisateur dans le Optici référent dans un délai maximal de sept (10) jours ouvrés à compter du jour de la commande. Les dimanches, le samedi et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés. En cas de dépassement du délai maximal de livraison précité, l’utilisateur peut exercer son droit de dénonciation de la commande auprès du Site Pour des raisons de sécurité, lors de sa commande l'utilisateur devra renseigner les informations relatives à sa prescription médicale (date et signataire) et remettre à l’opticien cette dernière pour vérification. La commande ne sera remise à l'utilisateur qu'après cette vérification effectuée par le Optici. A compter du jour de la mise à disposition de la commande auprès du Optici référent, la facture de l’utilisateur sera disponible sur son Compte. Retard de livraison En cas de dépassement du délai maximal de livraison précédemment mentionné, l'utilisateur a le droit d'exercer sa dénonciation de la commande. Il peut le faire par email avec accusé de réception, en adressant sa demande au Service Utilisateurs à l'adresse suivante : serviceutilisateur@socript.com, ou par SMS recommandé avec accusé de réception à la Société Optici. En cas de dénonciation, l'utilisateur recevra le remboursement intégral des sommes versées, y compris les frais de livraison, selon le mode de paiement utilisé. Ce remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, et aucune autre indemnisation ne sera accordée. Réception Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du ou des produits auprès de l’utilisateur par le livreur. Il appartient à l’utilisateur de vérifier immédiatement au moment de la réception du ou des produits, la conformité et l’intégrité du ou des produits expédiés. Toute anomalie ou réserve identifiée par l'utilisateur au moment de la livraison (notamment retard de livraison, produit manquant ou endommagé) doit être signalée de façon précise au Service Utilisateurs à l’adresse suivante : serviceutilisateuroptici@socript.com. Conservation - Archivage La conservation de l’écrit, constatant la commande de l’utilisateur est assurée pendant une durée de quinze (15) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande. L’accès à tout moment pendant cette même durée est garanti. La conservation du devis remis préalablement à la vente par le Site, pendant un délai de cinq an à compter de sa délivrance, est assurée. L’accès à tout moment pendant cette même durée est possible. Les documents précités seront conservés sous format électronique ou format papier. Une copie de ces documents sera adressée à tout utilisateur qui en fera la demande pendant les délais susmentionnés à l’adresse serviceutilisateuroptici@socript.com. GARANTIES Garanties légales Les informations concernant les éventuelles garanties relatives aux produits proposés à la vente (notamment durée, conditions et modalités particulières de la garantie selon les produits et marques concernées) sont diffusées en ligne le cas échéant. Indépendamment des garanties éventuellement consenties, le Site reste tenu de : - La garantie légale de conformité (Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation) Un bien est conforme, selon L. 211-5, lorsqu’il est soit : - propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc, : • qu'il correspond à la description du vendeur et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle • qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître. - présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’utilisateur, connu du vendeur et accepté. L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou la réduction du prix du bien si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ou qu’aucun moyen n’est réalisable. - La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil) Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'utilisateur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'utilisateur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. L'utilisateur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. La garantie légale s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. En cas de défaillance, l’utilisateur devra retourner le produit au Optici sélectionné auprès duquel il a choisi de passer sa commande. La garantie est exclue en cas de dommages résultant d'une cause externe au produit ou d’une faute de l’utilisateur résultant par exemple d'un emploi non conforme aux spécifications du fabricant, à la notice ou à la prescription médicale correspondante, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation du Produit, d'une utilisation à caractère commercial ou collectif. RESPONSABILITÉ La responsabilité de la Société ne peut être invoquée en cas d'inexécution de ses obligations attribuable à un tiers, à l'utilisateur, ou à un cas de force majeure selon la définition de la jurisprudence française. De même, ni la Société Optici ni le Optici ne peuvent être tenus responsables des inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau internet, tels qu'une interruption de service, une intrusion extérieure, ou la présence de virus informatiques. De plus, aucune responsabilité de la part de la Société Optici et/ou du Optici ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit par l'utilisateur. DROIT DE RÉTRACTATION L'utilisateur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours francs à partir de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation légal, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire de rétractation type téléchargeable sur notre site, puis l'envoyer par email avec accusé de réception à l'adresse suivante : serviceutilisateur@socript.com, ou par SMS recommandé avec accusé de réception au Site. En cas d'expiration du délai un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les produits doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la demande de rétractation, aux frais de l'utilisateur, dans leur emballage d'origine, au Optici responsable de la vente. Les produits doivent être accompagnés d'une copie de la facture d'achat et du formulaire de rétractation complété et signé par l'utilisateur. L'utilisateur qui exerce son droit de rétractation recevra le remboursement correspondant au montant de la commande des produits retournés, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, par virement bancaire. Le remboursement sera effectué par le Site, choisi par l'utilisateur, à compter de la réception des produits par le Optici ou dès que l'utilisateur fournit une preuve de l'expédition de ces produits. La date retenue est celle du premier de ces deux événements. En vertu de l'article L. 121-21-8, 5° du Code de la consommation, l'utilisateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation lorsque les emballages des produits auront été ouverts, pour des raisons d'hygiène et de conservation des produits. Dans tous les cas, le Site ne procédera pas au remboursement si les produits ont été détériorés par l'utilisateur ou en cas de produits manquants. DONNÉES PERSONNELLES Collecte et traitement des données à caractère personnel Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, nous vous informons que vos données sont destinées à Optici, vendeur des produits, à Optici, et le cas échéant, au transporteur, à des fins de : - Gestion et suivi de l'inscription au site, de la relation utilisateur. - Gestion et suivi des commandes, y compris leur paiement et leur livraison. - Segmentation comportementale. - Prospection commerciale. Les données personnelles liées à l'utilisation de produits de contactologie (prescription, etc.) ne seront pas utilisées à des fins de prospection commerciale. Les champs identifiés dans les formulaires par un astérisque sont obligatoires. En l'absence de ces informations, l'accès et l'inscription au site, ainsi que le traitement des demandes, pourraient être affectés ou rendus impossibles. Certaines des données collectées pourront être communiquées à des partenaires commerciaux de la Société Optici (hors Optici) à des fins de prospection commerciale, sous réserve du consentement exprès et préalable de l'utilisateur. Vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification vous permettant de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles vous concernant. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes et de vous opposer à l'utilisation de ces données à des fins de prospection commerciale par le site. Tous ces droits peuvent être exercés en contactant l'adresse suivante : serviceutilisateur@socript.com. Vous avez le droit, sur demande écrite accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité, de recevoir une copie des informations sur le traitement de vos données. Vous autorisez expressément le site à collecter vos données personnelles à caractère médical pour l'exécution de vos demandes et à les héberger. Mise à jour des données à caractère personnel : Afin de maintenir vos données personnelles à jour, veuillez fournir toutes les informations demandées. Pour recevoir le meilleur service possible, engagez-vous à actualiser régulièrement les informations vous concernant en envoyant un e-mail à serviceutilisateur@socript.com ou en procédant via votre espace "mon compte personnel" aux modifications nécessaires. MISE À DISPOSITION D’OPTICIENS DIPLÔMÉS Les opticiens de votre Optici sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site. CONVENTION DE PREUVE Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. RESPECT DE L’INTÉGRITÉ DES ÉLÉMENTS ACCESSIBLES SUR LE SITE L’utilisateur s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dispositif médical Les produits de contactologie et les lunettes équipées de verres correcteurs sont des dispositifs médicaux qui sont des produits de santé réglementés portant, au titre de cette réglementation le marquage CE. Lire attentivement la notice. Demandez conseil à un professionnel de santé spécialisé. Bonne foi Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. Tolérance Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. Titres En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants Nullité Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Intégralité Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. LOI APPLICABLE – DIFFEREND La loi française régit les Conditions Générales de Vente (CGV), tant pour les aspects substantiels que formels, indépendamment des lieux d'exécution des obligations principales ou accessoires. Tout désaccord lié à la portée, à l'existence, à la validité, à l'interprétation et à l'application de ces conditions générales de vente sera résolu de manière amiable entre les parties, ou à défaut, par les tribunaux compétents. L'utilisateur est informé qu'en tout état de cause, il peut opter pour une médiation conventionnelle, telle que celle de la Commission de la Médiation de la Consommation ou d'autres instances de médiation sectorielles existantes. De plus, il a la possibilité de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends, comme la conciliation, en cas de contestation. ACCEPTATION DES CGV et CGU L’acceptation des présentes CGV et CGU sous forme de la sélection d’un « oui » dans le menu déroulant constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes. £Mise à jour : mercredi 10 janvier 2024